- Évolution du système socio-fiscal.
- Périodes concernées : toutes.
- Zones impactées :
- `model\prestations\aides_logement`
- Détails :
- Suppression des aides au logement dans le cadre de l'accession à la propriété, sauf exception.
- Ajout des variables:
- `TypeEtatLogement`
- `etat_logement`
- `aide_logement_date_pret_conventionne`
- `aides_logement_primo_accedant_eligibilite`